Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Le fait de passer commande d’une formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.

1 • PRÉSENTATION
SCORPHORM est un organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le n°72330750133 (Code APE : 8559A Formation continue d’adultes) et non assujetti à la TVA, dont le siège social est établi au 153 Résidence André Malraux 33210 Langon (France).

2 • OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Le fait de passer commande d’une formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.
Le Client reconnaît également que préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de Scorphorm.

3 • FORMATION A DISTANCE (formation individuelle)
Toute prestation de formation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Scorphorm.
3.1 – Descriptif
Les dispositions du présent article concernent toutes les formations disponibles au catalogue Scorphorm et réalisées en visioformation.
3.2 – Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est effectué sans escompte et à l’ordre de Scorphorm, à l’inscription par le versement d’un acompte égal à 30% du prix dû, puis par le paiement du solde mensuellement, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation selon le calendrier spécifié sur le Contrat ou Convention de formation.
Scorphorm est un organisme non assujetti à la TVA les prix sont exprimés Net de taxe.

4 • DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FORMATIONS
4.1 – Documents contractuels
Comme prévu au Code du travail, chaque action de formation exige une Convention de formation établi en deux exemplaires, dont un doit être retourné sous dix jours par le Client, revêtu du cachet de l’entreprise.
Un rapport de présence daté et signé par le formateur et Scorphorm sera transmis au Responsable formation.
Une attestation descriptive de la formation sera envoyée au Client.
4.2 – Règlement par un organisme de financement (OPCA, OPACIF, FAF.TT…)
Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme dont il dépend, avant de transmettre sa commande.
Une copie de l’accord de financement doit être transmise à Scorphorm en même temps que la commande.
Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’organisme de financement, la part restante (participation du Client) est facturée directement au Client, et considérée comme acompte.

4.3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Scorphorm peut de plein droit et sans mise en demeure préalable reporter l’action de formation à une date ultérieure en visioformation, jusqu’à complet paiement de la somme due.
4.4 – Annulation de la formation à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées et bloquées de façon ferme.
En cas de report ou d’annulation par le Client d’une action de formation planifiée, des indemnités compensatrices sont facturées au Client, suivant les conditions suivantes :
• aucune indemnité, pour annulation a plus de 30 jours avant le début de la formation,
• 30% du prix dû, pour annulation entre 30 et 15 jours avant le début de la formation,
• 70% du prix dû, pour annulation a moins 15 jours avant le début de la formation.

5 • DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES OFFRES
5.1 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Scorphorm ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du support de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à scorphorm.
En aucun cas, la responsabilité de Scorphorm ne peut être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
5.2 – Force majeure
Scorphorm ne peut être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : maladie ou accident d’un formateur, grèves ou conflits sociaux externes à Scorphorm, désastres naturels, incendies, lois ou règlements mis en place ultérieurement, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Scorphorm.
5.3 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Scorphorm au Client.
5.4 – Communication
Le Client accepte d’être cité dans les listes de références client de Scorphorm (logo et infobulle).
5.5 – Cas de différend
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET SCORPHORM A L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.